Beaucoup vont se demander ce que c’est !
Dans cet article je vais vous faire découvrir ce qu’est une cession de droits dans le domaine de la photographie.
Quels droits, pour qui, pour quelle utilisation, à quoi sert-elle ?
C’est quoi une cession de droits ?
En photographie comme dans les autres domaines artistiques, les photographes
possèdent ce que nous appelons des droits d’auteur.
L’ensemble des normes constituant ce droit a été codifié par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992,
créant ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
L’auteur est donc le créateur de l’image, celui qui prend la photo.
Il est possesseur de ce droit dès lors qu’il crée une image, qu’il soit amateur ou professionnel.
Mais pour profiter de ce droit, le photographe doit pouvoir prouver que c’est bien lui qui a pris la photo.
Par exemple en fournissant la photo brute.
C’est l’une des raisons parmi d’autres pour lesquelles il est important de garder ses bruts !
Il existe 2 types de droits, les droits moraux et les droits patrimoniaux.
Ces derniers sont cessibles à une personne tierce, une entreprise, une maison d’édition, etc…
Il s’agit alors d’une cession de droits.
Elle concerne tous types de photos (photo d’art, portrait, reportage…).
Les droits moraux
Les droits moraux concernent tout le monde et peu de gens les respectent, bien malheureusement.
Selon la loi : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).
Cela signifie que dès lors que la photo est publiée (que ce soit sur le web, dans la presse, sur un support quelconque),
elle doit obligatoirement s’accompagner du crédit photo, le nom de son auteur.
Vous avez bien lu, même si demain vous me commandez un shooting photo, vous avez normalement
l’obligation de mentionner mon crédit à chaque photo que vous allez publier sur votre profil Facebook ou Instagram,
votre site internet ou vos faire-part.
Aussi, beaucoup de sites internet, d’émissions télé, de journaux ou magazines,
et même de personnalités publiques utilisent régulièrement des images piochées sur internet
et utilisées sans l’accord de leur auteur et sans mention du crédit photo.
Cela peut leur coûter très cher !
Ces droits ne peuvent être cédés, la cession de droits ne les concerne donc pas.
Ils restent à vie la possession de leur auteur.
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être cédés à une tierce personne.
Il s’agit ici du fait de pouvoir exploiter la photographie de manière commerciale, promotionnelle, etc…
Encore une fois, il n’y a que l’auteur de l’œuvre qui peut céder ses droits.
Il restent applicables jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste, ensuite cela tombe dans le domaine public
et chacun peut en bénéficier gratuitement (comme ces fameux vieux films que l’on peut redécouvrir aujourd’hui).
Ces droits ont l’absolue nécessité d’être cédés par écrit de la main de l’auteur,
sinon ils ne sont en aucun cas valables.
C’est ici qu’intervient la cession de droits.
Comment rédiger une cession de droits ?
Commençons par un fait simple : le terme “libre de droits” n’existe pas.
Ou du moins il n’est pas conforme au Code de la Propriété Intellectuelle, donc illégal.
Sachez donc que si une entreprise vous demande de leur céder une photo et qu’elle soit libre de droits, c’est interdit 🙂
La cession de droits doit être rédigée à l’écrit par l’auteur et très encadrée, limitée dans ses termes et conditions.
Elle doit contenir clairement :
– Les droits qui sont cédés : reproduction par une maison d’édition (photos d’art, livres, cartes postales…),
exploitation par une entreprise (utilisation commerciale, promotionnelle de leurs services et produits…), etc..
– La portée géographique de l’exploitation : France, Europe, International…
– La durée dans le temps de l’exploitation : 1 an, 2 ans, 5 ans, 10 ans…
– Les types de supports et/ou le nombre d’impressions envisagées : utilisation web uniquement, impressions
en 10x15cms ou en 4x3m dans le métro, en 10 ou 5000 exemplaires, cela ne se calcule pas de la même manière.
Le contrat doit mentionner les coordonnées des deux parties, quelles œuvres sont concernées
et combien la cession de droits va coûter.
Ce coût peut être très précis en fonction de la demande, ou forfaitaire s’il est difficile de la quantifier.
Combien ça coûte ?
Une cession de droits peut (et devrait) coûter assez cher pour que le photographe ne se sente pas lésé.
Elle n’enlève jamais les droits moraux, les entreprises ont donc normalement l’obligation de citer l’auteur
des photos lorsqu’ils les utilisent (ce qui est rarement le cas dans la pratique).
La plupart du temps le photographe va se baser sur les barèmes de la SAIF (Société des Auteurs des arts visuels
et de l’Image Fixe) ou de l’UPP (Union des Photographes Professionnels) pour fixer son prix.
Personnellement en tant que photographe, j’utilise un fichier Excel mis à disposition par l’auteur et photographe
Eric Delamarre et qui fait une moyenne de ces différents barèmes afin de fixer son tarif.
Beaucoup de photographes débutants ne font pas payer de cessions de droits.
C’est un manque à gagner conséquent, qui de plus cause bien du tort à la profession.
En effet cela encourage les entreprises à tirer les tarifs vers le bas et exploiter
les photographes qui disent oui à ce genre de pratique de peur de louper un beau contrat avec elles.
Ayez suffisamment de respect pour votre travail en refusant un client qui négocie ce tarif.
N’hésitez pas également à faire preuve de pédagogie en leur expliquant clairement de quoi il s’agit,
et quels risques ils prennent à signer avec un photographe qui n’en définit par clairement les termes.
Les ruptures de contrat
Le titre n’est pas très joyeux mais malheureusement cela arrive régulièrement !
Le cas le plus classique d’une rupture de contrat, intervient lorsqu’un client dépasse le cadre de sa cession de droits.
Par exemple, vous avez limité l’utilisation des photos à une durée de 2 ans, mais dans 5 ans
vos photos sont toujours utilisées pour la communication de votre client.
Ou encore si vous avez limité à une utilisation web et que vous découvrez vos photos dans un magazine.
Vous pouvez dans ce cas lancer une procédure judiciaire qui amènera à un versement de dommages et intérêts.
On prendra plaisir à rappeler que cela peut également être le cas lors du non-respect des droits moraux,
par exemple si un magazine ou un site internet utilise vos photos sans vous créditer.
Les abus et délits
Les abus sont plus dangereux pour leurs contrevenants qui s’exposent à des poursuites pénales
en plus d’une condamnation civile.
Cela concerne l’utilisation frauduleuse des photos, en cas de vol de photos notamment, défini comme
“contrefaçon” aux yeux du Code de Propriété Intellectuel.
Attention donc aux petits malins qui parcourent Google Images à la recherche d’une photo sympa
pour leurs futures brochures ou cartes de visite,
utiliser une photo sans l’accord de son auteur est strictement interdit,
à fortiori si l’utilisation qui en est faite est commerciale ou promotionnelle.
Attention si une entreprise ne signe pas de cession de droits et qu’il est fait usage promotionnel
ou commercial des photos, ce sont bien eux qui sont en tort et non le photographe.
Le photographe peut très bien revenir vers eux 1 an plus tard en leur demandant de payer,
et la note peut être salée.
La cession de droits peut être gratuite (même si je ne le recommande pas), incluse avec d’autres frais,
mais doit absolument être mentionnée sur le contrat/la facture, afin de justifier
que l’auteur des photos autorise bien leur utilisation.
J’espère que cet article vous aura permis d’y voir plus clair sur les cessions de droits !
C’est un sujet malheureusement méconnu et pourtant Ô combien important pour les professionnels.
A bientôt pour un autre article de blog dédié aux photographes.
En attendant n’hésitez pas à visiter le blog 🙂
